Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement, souvent le père. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Ce que vous devez savoir
Délai de déclaration
- Délai de 5 jours : La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
- Jour de l’accouchement non compté : Le jour de l’accouchement n’est pas inclus dans ce délai.
- Prolongation en cas de jours non ouvrables : Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
- Déclaration tardive : Une naissance non déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres qu’avec un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
Où déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Qui peut déclarer la naissance ?
- Le père de l’enfant
- À défaut, le médecin ou la sage-femme
- Toute autre personne ayant assisté à l’accouchement
Pièces à fournir pour la déclaration
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
- La carte d’identité des parents.
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Déclaration hors délai
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires :
- L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
- Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
- Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
